Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 59
Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1, les conditions de vote, mention doit en être faite lors de la convocation des assemblées compétentes.
[…] M. R-S T, […]., conseil des créanciers sénior […] Conformément à l'article L. 626-32 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a également convoqué, […] Les obligations émises par la société HAMAC étant nominatives, les créanciers obligataires ont été convoqués par lettre recommandée et par courriel, conformément aux dispositions de l'article R. 626-300, alinéa 2, […] Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 626-16-1 du code de commerce, que les assemblées compétentes statueront, […] et que mention sera être faite de cette modification des conditions de vote lors de la convocation des assemblées compétentes, en application de l'article R. 626-32-1 du code de commerce,
[…] M. R-S T, […]., conseil des créanciers sénior […] Conformément à l'article L. 626-32 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a également convoqué, […] Les obligations émises par la société HAMAC étant nominatives, les créanciers obligataires ont été convoqués par lettre recommandée et par courriel, conformément aux dispositions de l'article R. 626-30, alinéa 2, […] Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 626-16-1 du code de commerce, que les assemblées compétentes statueront, […] et que mention sera être faite de cette modification des conditions de vote lors de la convocation des assemblées compétentes, en application de l'article R. 626-32-1 du code de commerce,
[…] LE 29/01/2015 PC : 4180857 […] r […] Attendu qu'il y a lieu de dire que les convocations auxdites assemblées compétentes devront mentionner la modification des conditions de vote conformément à l'article L.626-16-1 et ce en application de l'article R.626-32-1 du code de commerce, […] YÈÀŒXXÊÎËËÊÎŒËËANCE 11196333LLDO 32 137,90 € […] Dit que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce;