Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
Article R640-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 90
Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.
Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
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Décisions • 56
[…] Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu les articles L 645-1 et suivants, R 640-1-1, R. 645-1 et suivants du Code de commerce, ___.
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[…] A la date du 20 Juillet 2016, SARLU ISO-INFO a procédé à la déclaration de cessation des paiements, assortie d'une demande d'ouverture de Liquidation Judiciaire et de Rétablissement Professionnel, en application des articles L 645-3, R 640-1-1 et suivants du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 juin 2016, n° 2016P00112
[…] A la date du 25 Mai 2016, M. X A a procédé à la déclaration de cessation des paiements, assortie d'une demande d'ouverture de Liquidation Judiciaire et de Rétablissement Professionnel, en application des articles L 645-3, R 640-1-1 et suivants du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes.
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