Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
[…] Qu'au vu des informations fournies dans le rapport du juge commis, le rapport du mandatiaire et des renseignements dont dispose le Tribunal, il a pu être vérifié que les conditions d'éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1 ei L.645-2 du Code de Commerce sont bien remplies et que Monsieur X Y : […] Réf. JUGPCiJ30 2 PAR CES MOTIFS
[…] 2015F04062 – 1533500091/2 […] Attendu que le débiteur a attesté remplir les conditions révues par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, à savoir : exercer une activité commerciale ou artisanale à titre individuel, n'être pas à ce jour en procédure collective et n'avoir pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, […] Attendu que, conformément à l'article R.645-2 du code de commerce, ie tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué conformément à l'article R.645-4 du code de commerce : […] rapport du juge commis à partir du 22/02/2016 :
[…] r e p r é s e n t é e p a r M a î t r e E l i s e V A L A D E d e l a S C P D E LAPOYADE-DEGLANE-JEAUNAUD, avocat au barreau de PERIGUEUX […] Pour autant, l'URSSAF oppose à bon droit qu'il résulte de la combinaison des articles L. 640-2, L. 645-3, et R. 645-2 du code de commerce que ce n'est qu'après que le débiteur a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qu'il peut solliciter un rétablissement professionnel, et que la demande de rétablissement professionnel ne peut être la conséquence d'une assignation du débiteur à une procédure collective.
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, […]
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