Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Commentaires • 3
Décisions • 20
[…] Attendu que conformément à l'article R. 645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur A Z aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis directement au greffe à partir du 02/07/2018.
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[…] Attendu que, conformément à l'article R.645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur X Y aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis à partir du 22/02/2016 ;
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 17 novembre 2015, n° 2015F03896
[…] Attendu que, conformémént à l'article R.645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur X-C D aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis à partir du 01/02/2016 ;
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