Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
[…] Qu'au vu des informations fournies dans le rapport du juge commis, le rapport du mandatiaire et des renseignements dont dispose le Tribunal, il a pu être vérifié que les conditions d'éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel prévues aux articles L.645-1 ei L.645-2 du Code de Commerce sont bien remplies et que Monsieur X Y : […] Réf. JUGPCiJ30 2 PAR CES MOTIFS
[…] 2015F04062 – 1533500091/2 […] Attendu que le débiteur a attesté remplir les conditions révues par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, à savoir : exercer une activité commerciale ou artisanale à titre individuel, n'être pas à ce jour en procédure collective et n'avoir pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, […] Attendu que, conformément à l'article R.645-2 du code de commerce, ie tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué conformément à l'article R.645-4 du code de commerce : […] rapport du juge commis à partir du 22/02/2016 :
[…] 2015F03896 – 153210004 7/2 […] Attendu que le débiteur a attesté remplir les conditions prévues par les articles L.645-1 et L.645-2 du code de commerce, à savoir : exercer une activité commerciale ou artisanale à titre individuel , n'être pas à ce jour en procédure collective et n'avoir pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire ciôturée pour […] Attendu que, conformémént à l'article R.645-2 du code de commerce, le tribunal […] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué conformément aux articles R.645-4 du code de commerce ; […] Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 26/02/2016
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, […]
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