Article R645-2 du Code de commerce

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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111

Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

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2La nouvelle procédure de rétablissement professionnel
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 octobre 2014

3La nouvelle procédure de rétablissement professionnel
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 octobre 2014
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Décisions20


1Tribunal de commerce de Toulouse, 17 avril 2018, n° 2018F01102

[…] Attendu que conformément à l'article R. 645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur A Z aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis directement au greffe à partir du 02/07/2018.

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 2 décembre 2015, n° 2015F04062

[…] Attendu que, conformément à l'article R.645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur X Y aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis à partir du 22/02/2016 ;

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 17 novembre 2015, n° 2015F03896

[…] Attendu que, conformémént à l'article R.645-2 du code de commerce, le tribunal sursoira à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par le débiteur ; […] Dit que Monsieur X-C D aura la possibilité de prendre connaissance du rapport du juge commis à partir du 01/02/2016 ;

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