Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] La date de cessation des paiements doit être fixée au 23/03/2016. […] Dit que le mandataire judiciaire transmettra le rapport prévu à l'article R.645-3 du Code de Commerce au juge-commissaire et au ministère public, au plus tard le mercredi 13 juillet 2015,
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[…] M. Z A indique qu'il exploite à son compte depuis le 03 Octobre 2000. […] SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu de l'article R645-3, M. Z A C-D ne remplit pas les […] Vu l'article R 645-3 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 3 janvier 2017, n° 2016003843
[…] 03/01/2017 […] Dit que le mandataire judiciaire transmettra le rapport prévu à l'article R.645-3 du code de commerce au juge-commissaire et au ministère public, au plus tard le jeudi 13 avril 2017.
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