Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-5 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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1. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 juin 2022, n° 22/00424
[…] Renvoie la procédure devant — le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de désignation d'un juge commis et de suivi de ladite procédure, — le greffier en chef du tribunal de commerce de Toulouse pour effectuer les publicités au BODACC et délivrer le document prévu par l'article R.645-5, 1°, du code de commerce. Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffe dans le délai de huit jours à compter du présent arrêt par lettre recommandée avec avis de réception; Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédure de rétablissement professionnel.
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