Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
[…] Vu les articles L. 645-6, R. 645-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 492-1, 3° Code de Procédure Civile Vu les pièces, […] Vu les articles R 645-1 et suivants du Code de commerce […] Que cette créance a bien été mentionnée dans le jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, conformément à l'Article L.645-11 du code de commerce ;
[…] — le délai d'un mois visé par les dispositions de l'article R 145-26 du Code de commerce étant expiré elle est bien fondée à saisir le Juge des […] de sa demande en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé à compter du 1 er octobre 2015 — le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné dès lors qu'il y a eu modifications notable des éléments de la valeur locative déterminés par les articles R 645-2 à R 645-6 du Code de Commerce, modifications intervenues pendant la durée du bail échu et en rapport avec l'activité concernée