Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
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[…] — le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné dès lors qu'il y a eu modifications notable des éléments de la valeur locative déterminés par les articles R 645-2 à R 645-6 du Code de Commerce, modifications intervenues pendant la durée du bail échu et en rapport avec l'activité concernée
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2. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Référés, 4 avril 2017, n° 2017000670
[…] Le 23 février 2017, Monsieur B Y a assigné Madame A X d'avoir à comparaitre devant le Juge Commis du Tribunal de Commerce de Saint Nazaire, statuant en la forme des référés, à l'audience prévue le mardi 14 mars 2017, à 14 H 30. Dans ses conclusions, Monsieur B Y demande au Juge Commis de : Vu les articles L. 645-6, R. 645-7 et R. 611-35 du Code de commerce, Vu l'article 492-1, 3° Code de Procédure Civile Vu les pièces, + – Constater que Monsieur B Y a réglé les loyers de décembre 2016, janvier et février 2017 d'un montant total de 4.500 euros ; + – Constater que Monsieur B D continue de régler les loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ;
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