Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2014
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
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Décisions • 2
[…] Vu les articles L643-9 ct suivant. L644-5 ct R645-16 du Code de Commerce, […] Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce;
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2. Tribunal de commerce de Nancy, 28 novembre 2017, n° 2015009377
[…] Réf Tribunal : 41515355 REQUÊTE EN CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF En application des Articles L 643-9 Et R645-16 et R643-18 du Code de Commerce À Messieurs les Président et Juges Du Tribunal de Commerce de NANCY Le soussigné, Eric X, demeurant […]
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