Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur 60 En application de l'article L. 645-3 du code de commerce, de l'article R. 645-2 du code de commerce et de l'article R. 645-3 du code de commerce, le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […] R. 645-9). […] R. 645-11). […] Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement (C. com., art. R. 645-16). […]
Lire la suite…[…] En application des Articles L 643-9 Et R645-16 et R643-18 du Code de Commerce […] Que l'avis aux salariés a été publié en date du 16/02/2017, suite au dépôt d'un relevé de créances salariales: que les frais correspondants ont fait l'objet d'une demande d'avance par le trésor.
[…] Qu'en conséquence, la requérante sollicite qu'il vous plaise. Monsieur le Président ct Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE. conformément aux articles L643-9 et suivant, L644-S et R643-16 et suivant du code de commerce. de bien vouloir prononcer la clôture pour msulfisance d'actif des opérations de la Liquidation Judiciaire de Monsieur Y X, *MAISON DE LA PRESSE*#. Librairie papéteric journaux. […] Vu les articles L643-9 ct suivant. L644-5 ct R645-16 du Code de Commerce, […] Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce;
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel Les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont fixées par l'article L. 640-2 du C. com, l'article L. 645-1 du C. com., l'article L. 645-2 du C. com. et l'article R. 645-1 du C. com.. […] La procédure de rétablissement professionnel : alternative à la liquidation judiciaire à l'initiative du seul débiteur En application de l'article L. 645-3 du C. com., de l'article R. 645-2 du C. com. et de l'article R. 645-3 du C. com., le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, […] ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement (C. com., art. R. 645-16). […]
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