Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel

Article R645-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111

Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111

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Décisions • 86

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1. Tribunal de commerce de Toulouse, 18 novembre 2016, n° 2016F02640

[…] Attendu que le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué au ministère public et publié par les soins du greffier conformément aux dispositions des articles R.645-18 et R.645-19 du code de commerce ;

Rétablissement professionnel·
Ouverture·
Jugement·
Tribunaux de commerce·
Créance·
Trésor·
Clôture·
Privilège·
Chirographaire·
Mandataire judiciaire

2. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 17 juin 2015, n° 2015L00273

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A 1 S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] Vu les articles 645-10 et suivants du Code de Commerce, PRONONCE la clôture du rétablissement professionnel de M me X Y. MET fin à la mission de M e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire, […] ORDONNE à Mr le Greffier d'effectuer les formalités de notification et les publicités de la présente décision conformément aux Art. R645-18 & 19 du Code de Commerce, nonobstant toute voie de recours.

Rétablissement professionnel·
Mandataire judiciaire·
Code de commerce·
Clôture·
Pierre·
Avis favorable·
Liquidation judiciaire·
Chambre du conseil·
Nomade·
Ministère public

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 9 juillet 2015, n° 15/02821

[…] Rappelle que cette décision sera notifiée au débiteur, M. Y Z, et communiquée au ministère public par les soins du greffe en application de l'article R 645-18 du code de commerce et que les créanciers peuvent obtenir un extrait certifié conforme du jugement auprès du greffier du tribunal de céans ;

Rétablissement professionnel·
Mandataire judiciaire·
Ministère public·
Code de commerce·
Clôture·
Impôt·
Procédure·
Consultant·
Public·
Commerce

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