[…] DU MERCREDI 18 AVRIL 2018 […] soit une évaluation totale des actifs de 3.017 Euros alors que le montant du passif déclaré par le débiteur s'élevait à la somme de 12.573,65 Euros. Elle considère que les conditions des articles L 645-1 et R 645-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies et qu'il convient de prononcer la clôture du rétablissement professionnel sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire. […] Ordonne les publicités, notifications prévues par les articles R 645-18 et R 645-19 du Code de Commerce.

[…] Attendu que le rapport prévu à l'article L. 645-10 du code de commerce fait apparaître que Monsieur X Y n'a pas employé de salarié dans les six mois précédant l'ouverture de sa procédure de rétablissement professionnel, a indiqué n'avoir aucune instance prud'homale en cours l'impliquant et qu'en ce qui concerne son actif, il est d'une valeur inférieure à 5.000 €. […] Dit que, conformément à l'article R. 645-17 du code de commerce, le présent jugement comprend ci- dessous, l'état chiffré des créances effacées : […] Ordonne à Monsieur le greffier d'effectuer les formalités de notifications et de publicité de la présente décision conformément aux articles R. 645-18 et 19 du code de commerce, nonobstant toute voie de recours.