Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
[…] Il en déduit qu'est nulle la déclaration d'appel mentionnant que X-B C agissait ès qualités alors qu'à la date de l'appel, elle n'était plus liquidateur de la société et fait observer à la cour que la voie de l'appel contre le jugement de clôture de la liquidation judiciaire n'est pas ouverte au mandataire judiciaire, les articles R 645-21 et R 645-19 du code de commerce n'ouvrant la voie de l'appel qu'au débiteur et au ministère public.
[…] 17 février 2022 RG :21/02932 […] Monsieur [P] demande à la cour, au visa des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, R.661-2 du code de commerce, de : […] L'article R.645-21 du code de commerce accorde le droit d'appel au débiteur, l'article R.661-1 dernier alinéa du même code au ministère public.