Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version02/07/2014
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 111
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Perpignan, 19 janvier 2015, n° 2014R00122
[…] Attendu qu'en réponse, la Société RIPET DISTRIBUTION prétend que INVERSIONS IMMOBILIARIES CATALUNYA NORD est une société commerciale et qu'elle relève donc bien de la juridiction commerciale ; Mais, Attendu qu'en vertu de l'article R.645-23 du code de commerce, « les autres contestations sont portées devant le Tribunal de Grande Instance, qui peut, accessoirement…. » ; […]
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