Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Article R645-25 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 10
Commentaires • 2
Les nouveaux articles L. 645-1 à L. 645-12 et R. 645-1 à R. 645-25 du Code de commerce créent une procédure destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, n'ayant pas de salarié et dont l'actif est inférieur à 5000 euros.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 22 octobre 2015, n° 2015L02104
[…] A la date du 17 Juin 2015, M. B Y a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture de son entreprise, et par le même acte, en application de l'article L 645-3 du Code de Commerce a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel. […] DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L645-1 à L645-12, R645-1 à R645-25 du Code de Commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire assistant le juge commis, Vu le rapport du juge commis, Vu les réquisitions du ministère public, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire à l'égard de :
Lire la suite…- Rétablissement professionnel·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Ouverture·
- Séquestre·
- Procédure·
- Banque populaire·
- Commerce·
- Cessation des paiements·
- Créance
[…] Comment ? […] 3/LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Articles L 640-1 à L 645-12, R 640-1 à R 645-25 du Code de commerce Pour qui ? La liquidation judiciaire concerne les entreprises en état de cessation des paiements et dont le redressement est impossible. Comment ?
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