Article R662-20 du Code de commerce
Article R662-19Article R662-21
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 29 février 2016

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Décisions17

[…] La SA LYONNAISE DE BANQUE a procédé à une régularisation de la procédure conformément aux articles L. 622-22 et R. 662-20 du code de commerce en déclarant par LRAR sa créance le 24/07/2023 entre les mains de la SCP BTSG ès qualités et en mettant en cause cette dernière. […] En application des articles L. 611-3 et R. 611-18 du code de commerce, la SA LYONNAISE DE BANQUE a, par requête du 20/01/2025, sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc. Par ordonnance du 03/03/2025, le tribunal de commerce de Chambéry a désigné la SELARL [U] [R] représentée par Me [U] [R], en cette qualité.

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2Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 11 avril 2023, n° 22/00970Confirmation

[…] Vu les articles 'L 662-22 et R 662-20" du code de commerce, […] Elle reproche au juge de l'exécution d'avoir ignoré l'interruption d'instance qui résultait également de l'ouverture du redressement judiciaire de M. [N] et affirme que les dispositions des articles L 622-22 et R 622-20 du code de commerce imposaient, pour la reprise de l'instance, que le créancier justifie de sa déclaration de créance et de la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan.

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 30 juin 2020, n° 19/00063Infirmation

[…] La société Argi Services a, le 20 avril 2016, remis à la société Actelios un chèque d'acompte d'un montant de 47.625,60 €. […] Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile et L 622-21, L 622-22, R 662-20 du code de commerce,

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