Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 124
[…] La SA LYONNAISE DE BANQUE a procédé à une régularisation de la procédure conformément aux articles L. 622-22 et R. 662-20 du code de commerce en déclarant par LRAR sa créance le 24/07/2023 entre les mains de la SCP BTSG ès qualités et en mettant en cause cette dernière. […] En application des articles L. 611-3 et R. 611-18 du code de commerce, la SA LYONNAISE DE BANQUE a, par requête du 20/01/2025, sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc. Par ordonnance du 03/03/2025, le tribunal de commerce de Chambéry a désigné la SELARL [U] [R] représentée par Me [U] [R], en cette qualité.
[…] Vu les articles 'L 662-22 et R 662-20" du code de commerce, […] Elle reproche au juge de l'exécution d'avoir ignoré l'interruption d'instance qui résultait également de l'ouverture du redressement judiciaire de M. [N] et affirme que les dispositions des articles L 622-22 et R 622-20 du code de commerce imposaient, pour la reprise de l'instance, que le créancier justifie de sa déclaration de créance et de la mise en cause du commissaire à l'exécution du plan.
[…] La société Argi Services a, le 20 avril 2016, remis à la société Actelios un chèque d'acompte d'un montant de 47.625,60 €. […] Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile et L 622-21, L 622-22, R 662-20 du code de commerce,