Article R662-21 du Code de commerce
Article R662-20
Article R663-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 29 février 2016

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Décisions8

1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 27 février 2018, n° 16/17523Infirmation

[…] tous deux cogérants de la société Éditions [X], par lesquelles ils demandent à la cour de déclarer irrecevable la tierce-opposition de droit commun ainsi que le recours spécifique prévu par l'article R.621-21 du code de commerce, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de M..[F] fondées sur la fraude pour la première fois en appel, […] Selon l'article R. 662-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire doivent être notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés et celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de 10 jours de la communication ou de la notification qui a été faite de l'ordonnance.

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2ADLC, Avis 16-A-03 du 29 janvier 2016 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de…

[…] Nombre de 21 771 2 361 4 546 1 044 165 30 629 structures Source : CNB. 37. En 2014, les cabinets d'avocats installés en France employaient en outre 39 054 salariés non avocats. […] 25 Article R. 444-24 du code de commerce. 26 Article R. 444-35 et suivants du code de commerce. 27 Hors administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires (à l'exception de l'abrogation de dispositions non tarifaires visées par les articles R. 662-18 à R. 662-21 du code de commerce) et avocats. 20

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.606, InéditCassation

[…] Vu l'article R. 621-21 du code de commerce ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article R. 662-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire doivent être notifiées aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés et celles-ci peuvent faire l'objet d'un recours dans le délai de 10 jours de la communication ou de la notification qui a été faite de l'ordonnance ; qu'en l'espèce, l'ordonnance critiquée autorise la société Les Editions I… à céder les marques L'Officiel à une société luxembourgeoise, […]

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