Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-31-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] sont arrêtés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie, et font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, « pris après avis de l'Autorité de la concurrence ». 1. […] Les administrateurs et mandataires judiciaires sont rémunérés dans le cadre du tarif prévu par les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce. […] et donc une application immédiate des nouvelles dispositions législatives imposant au Gouvernement de réviser les tarifs à partir des principes exposés infra, dans un délai fixé par le législateur par exemple au plus tard le 31 décembre 2015. […] 84 22 chambres commerciales de TGI ont été rattachées à des tribunaux de commerce le 1/01/2009 144
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[…] D E P A R I S […] Vu les articles R663-18 à R663-31-1, R663-38 et R663-39 du code de commerce
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 23 janvier 2020, n° 18/23772
[…] Nous, Y-D E-F, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, déléguée par ordonnance portant organisation du service du 31 août 2019 du Premier Président, pour l'application des articles R 663-13, R 663-16 et R 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, […] ne vise que la rémunération du liquidateur judiciaire, que la sous section 3 de la section II du chapitre III du titre VI du Livre Sixième du code de commerce est intitulée 'de la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur', que les articles R663-18 à R663-31-1 qui la composent opèrent une distinction précise entre ce qui est dû, soit au mandataire judiciaire, […]
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