Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9
Article R663-40-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 93
[…] le Tribunal a ouvert une procédure collective à 1'encontre du débiteur désigné ci-dessus, Le Tribunal est saisi pour examiner la possibilité de procéder à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et à la désignation d'un mandataire ad'hoc, conformément aux dispositions des articles L 622-30 ancien et L 643-9 du Code de Commerce, SUR CE, […] le cas échéant, les sommes prévues à l'issue de celles-ci, Disons que le mandataire ad'hoc rendra compte au Président du Tribunal de Commerce et que sa rémunération sera arrêtée conformément à l'article R 663-40-4 du Code de commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi, Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de La société LES CENT CIELS Nomme Maître A B C en qualité de mandataire ad'hoc, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes prévues à l'issue de celles- CL Disons que le mandataire ad'hoc rendra compte au Président du Tribunal de Commerce et que sa rémunération sera arrêtée conformément à l'article R 663-40-4 du Code de commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi, Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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3. Tribunal de commerce de Perpignan, 3 avril 2017, n° 2012F01555
[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z et de Madame Y A, Nomme Maître B C en qualité de mandataire ad'hoc, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes prévues à l'issue de celles-ci, Disons que le mandataire ad'hoc rendra compte au Président du Tribunal de Commerce et que sa rémunération sera arrêtée conformément à l'article R 663-40-4 du Code de commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi, gfi/ (2
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