Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
[…] le Tribunal a ouvert une procédure collective à 1'encontre du débiteur désigné ci-dessus, Le Tribunal est saisi pour examiner la possibilité de procéder à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et à la désignation d'un mandataire ad'hoc, conformément aux dispositions des articles L 622-30 ancien et L 643-9 du Code de Commerce, SUR CE, […] le cas échéant, les sommes prévues à l'issue de celles-ci, Disons que le mandataire ad'hoc rendra compte au Président du Tribunal de Commerce et que sa rémunération sera arrêtée conformément à l'article R 663-40-4 du Code de commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi, Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
[…] Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de La société ARLEQUINS ANIMATIONS Nomme Maître Y Z en qualité de mandataire ad'hoc, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes prévues à l'issue de celles-ci, Disons que le mandataire ad»'hoc rendra compte au Président du Tribunal de Commerce et que sa rémunération sera arrêtée conformément à l'article R 663-40-4 du Code de commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi, Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
[…] Le débiteur dûment convoqué en Chambre du Conseil, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de La société C.M. T. Nomme Maître Y Z A en qualité de mandataire ad'hoc, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes prévues à l'issue de celles- cL Disons que le mandataire ad'hoc rendra compte au Président du Tribunal de Commerce et que sa rémunération sera arrêtée conformément à l'article R 663-40-4 du Code de commerce, Ordonne la publicité prévue par la loi, Adjuge les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.