Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce / Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Article L141-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 204
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Commentaires • 13
[…] Au sein des entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur n'est pas tenu de respecter […] L. 23-10-12 et L.141-32 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] La location-gérance Si vous ne vous voulez pas commencer de zéro, il vous est possible d'exploiter un fonds de commerce en concluant un contrat de location-gérance prévu par l'article L144-1 du code de commerce, ce dernier permet à un propriétaire d'un fonds de commerce de concéder totalement ou partiellement la location du fonds à une tierce personne à ses risques et périls. […] L'achat d'un fonds de commerce C'est la méthode qui est le plus souvent utilisée afin de faire acquisition d'un fonds de commerce, la vente du fonds est régie par les articles L141-2 à L141-32 du code de commerce. Cependant même si l'acte de vente d'un fonds de commerce est simple à réaliser, il faut tout de même faire attention à prendre certaines précautions ou respecter quelques formalités.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Z, prise en la personne de Maître Y, mandataire liquidateur de A B HALLAL, demande au tribunal, vu le jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 17 mai 2016, vu les articles L141-1 à L141-32, L622-21, L641-3 et R622-19 du code de commerce, vu les arguments soulevés et les pièces à l'appui, de : […] que l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose pour sa part que : 2© a TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
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2. Tribunal de commerce de Chambéry, 28 août 2009, n° 2007C50512
[…] ©RIS EN APPLICATION DE L'ART. L.621-32/11I/3a DU CODE DE COMMERCE 3T DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 […] D E 6 COR E A u C E 8 (AKZICLE L.141-32 DU CODE DE COMMERCE)
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