Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 73
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] ATTENDU QU'A LA DATE DU 03/02/2014, […] 6°} en applicatin de l'article L 626 2.1 du Code de Commerce l'inscription, […] RAPPELLE QUE L'ARTICLE L626-13 DU CODE DE COMMERCE TINDIQUE QUE L'ARRÊTE DU PLAN PAR LE TRIBUNAL ENTRAINE LA LEVEE DE PLEIN DROIT DE TOUTE INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES, […] LES PROCEDURES DE SAUVEGARDE ET DR REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTES A COMPTER DU 01/01/2006 SERONT RADIEES D'OFFICE LORSQUE -LE PLAN DE SAUVEGARDE EST TOUJOURS EN COURS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE SON ARRETE -LE PLAN DE REDRESSEMENT EST TOUJOURS EN COURS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SON ARRETE; […] 1 | CTCAM ' 333,05 2 |LINDE FRANCE 186,45 3|'TNT EXPRESS FRANCE 48, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 05-85.706, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Jean-Claude X…, pris de la violation des articles L. 626-2-1 et suivants du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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