Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 6 : De la publicité du registre / Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Article R123-154-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 17
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.
Commentaires • 5
L. 210-6 du code de commerce). S'agissant de la délivrance des extraits du RCS dits « extraits Kbis », les dispositions prévues par les articles R. 123-150 à R. 123-154-1 du code de commerce s'appliquent à l'ensemble du territoire français, que la tenue du RCS soit confiée à des greffiers de tribunaux de commerce, officiers publics et ministériels ou à des greffiers, fonctionnaires, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 6. Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de ce même article et préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1 ; qu'il se borne ainsi à préciser les modalités de la transmission prévue par le législateur « sans frais ni délai »;
Lire la suite…- 1) propriété intellectuelle·
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[…] Dans un certificat délivré le 13 avril 2016 conformément aux dispositions de l'article R123-154-1 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de Bordeaux atteste le dépôt des comptes annuels de la société Park and Trip. Ce document confirme son rattachement à la catégorie des micro-entreprises et par conséquent l'application à l'appelante des dispositions dérogatoires prévues par l'article L232-25 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere jeudi salle 3, 18 janvier 2018, n° 2017069747
[…] 18/01/2018 […] Vu les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, Vu les articles L. 223-265 et R. 123-154-1 du code de Commerce, Vu l'article 10 du code civil, […] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L123-16, L232-23 et -25 et R123-154-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
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[…] De plus, conformément à l'article R.123-154-1 du code de commerce, les comptes annuels accompagnés d'une déclaration de confidentialité peuvent être délivrés aux autorités, institutions et sociétés visés au troisième alinéa de l'article L. 232-25. […] La liste de ces personnes est indiquée à l'article A. 123-68-1 du code de commerce et semblent trop large pour considérer que la confidentialité des comptes est effective.
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