Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Des copies telles que figurant au registre peuvent être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
L'Institut national de la propriété industrielle peut délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national.
[…] En conséquence, les demandes d'annulation des deux assignations doivent être déclarées irrecevables, cette irrecevabilité constituant une fin de non-recevoir au sens des article 122 et suivants du code de procédure civile, […] Or, en vertu de l'article R.123-153 alinéa 2 du code de commerce, les copies telles que figurant au registre diffusées par voie électronique ne le sont qu'à titre de renseignement et seul un document signé du greffier fait foi, conformément à l'article A. 123-66 du même code. […] - un module de contrôle (300) de l'orientation de chaque pièce (R) passant par la conduite (C) et,
[…] Selon le II de ce même article : « figurent au registre, […] Ainsi, le RCS comporte l'ensemble des déclarations relatives aux immatriculations, modifications et radiations d'entreprises visées au titre I de l'article L. 123-1 du code de commerce, […] En particulier, l'article R. 123-82 du code de commerce, […] extraits ou certificats [puissent] être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5 ». […] Quant à l'INPI, l'article R. 123-153 du code de commerce précise qu'il « satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à l'article R. 123-150 par certificat, […] dès lors que le législateur lui a assigné la tâche de fixer le tarif. 153. […]
Consulter les rubriques : Franchise Propriété intellectuelle Concurrence Textes Code de commerce, articles L663-1, L761-3, R123-7, R123-153, R123-208-3, R937-10 Code de la propriété intellectuelle, articles, L131-8, L132-13, L132-21, L331-1-3, L411-2, L521-7, L612-16 et s., L613-12 et s., L614-23, L615-7, L623-16 et s.
Lire la suite…