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Article R927-1-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 novembre 2014 est l'article : Code de commerce - art. R927-1-2 (T)

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

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