Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".