Article R927-1-3 du Code de commerce

Article R927-1-2Article R927-1-4

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).