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Article R927-1-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

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