Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article R927-1-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2014
Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
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