Article R927-1-4 du Code de commerce

Article R927-1-3Article R927-1-5

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014 - art. 3

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