Article L711-24 du Code de commerce

Article L711-23

Article L711-25

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014

Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 45

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par :	LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 45

Voir la source institutionnelle

NOTA

Le décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 a substitué la dénomination "CCI France" à la dénomination "assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie".

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).