Article R917-13 du Code de commerce

Article R917-12Article R917-14

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

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