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Article R917-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 21 février 2015

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