Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.
Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2
Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots : " des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre " sont supprimés.