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Article R917-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 21 février 2015

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