Article R917-20 du Code de commerce

Article R917-19Article R917-21

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : “du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du ministre de tutelle des chambres d'agriculture, du ministre de tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat et du ministre chargé de l'outre-mer”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

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NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

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