Article R917-21 du Code de commerce

Article R917-20Article R917-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

A l'article R. 713-13 :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée commission d'organisation des élections, compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, est présidée par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et comprend : " ;

b) (abrogé)

c) Le 3° n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

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NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

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