Article R917-23 du Code de commerce

Article R917-22

Article R917-24

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

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