Article R917-24 du Code de commerce

Article R917-21Article R917-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

A l'article R. 713-17 :

a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ;

b) (abrogé)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).