Article R917-28 du Code de commerce

Article R917-27

Article R917-29

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots : " aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région " sont remplacés par les mots : " à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Entrée en vigueur le 21 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 15

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