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Article R917-33 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-190 du 18 février 2015 - art. 2

A l'article R. 713-70 :
a) Aux premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
" Elle établit les listes électorales de chacun des trois collèges mentionnés à l'article L. 917-1-1. " ;
c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : ", ainsi que le directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur de l'agriculture. "

Entrée en vigueur le 21 février 2015

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