Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2
Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. Le fichage de l'interdiction de gérer. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8… L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L 653-4 5°, L.653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 4653-11 du code de commerce. […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
[…] Attendu que par jugement en date du 19/07/2017, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AZTRANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro 538 058 272, ayant pour activité : Transports routiers de fret interurbains dont l'adresse de l'établissement était […] et a fixé au 01/04/2017 la date de cessation des paiements. […] Vu la requête de Madame le Procureur de la République, Vu le rapport du Juge commissaire, Vu les articles L 653-1 à L 653-8 et L 653-11 du Code de Commerce, […] Dit qu'en application des articles L.128-] et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de gérer.
[…] Le tribunal étant saisi le 17/07/2017 sur requête du ministère public du 16 mai 2017 conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait citer par le Ministère Public M. B Z, en sa qualité de dirigeant de la Sarl Sinémode, à comparaître à l'audience du 20/11/2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce. […] . – Attendu que le: ministère publie, vise les articles L.653-5 & et L 655$ 5° du code de . commerce ; […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, […]
Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, […] 4 et 5 du Code de Commerce: “Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 …. L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. […] L'article R 653-4 du même code prévoit « Toute demande en relevé des déchéances, […]
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