Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article R128-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2
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[…] — Inscrira la sanction sur le fichier national des interdits de gérer (articles L. 128-1 et suivants et KR. 128-1 et suivants du code de commerce), — Et fera sous quinzaine les mentions au R.C.S. ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d'annonces légales (art R. 621-7 du code de commerce) ;
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[…] *1DE/05/57/57/01* REPUBLIQUE FRANCAISE […] Le tribunal étant saisi le 31 juillet 2017 sur requête du Ministère public en date du 11 juillet 2017 conformément aux dispositions des articles L.653-7 et R.653-2 du code de commerce, le président du tribunal a fait citer par le Ministère public M. Y X, en sa qualité de gérant de la SARL 2 MGC, à comparaître à l'audience du 20 novembre 2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce. À cette audience, […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 15 décembre 2017, n° 2017001896
[…] Par ordonnance du 20/10/2017, Mme la Présidente du Tribunal de Commerce de MONTLUCON ordonnait la convocation de M. X Y devant cette juridiction, siégeant en audience publique, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce sur la faillite personnelle et autre mesures d'interdiction et enjoignait M. le Greffier de faire convoquer M. X Y à comparaître le vendredi 01/12/2017 à 10 heures. […] Dit qu'en application des articles L, 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
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Ordonne les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code du commerce et disant que, en application des articles L128-1 et R128-1 et suivants du Code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des Tribunaux de commerces. […] Il convient de rappeler qu'au visa de l'article L653-11 alinéa 3, 4 et 5 du Code de Commerce :
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