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Article R128-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires


1Droit des entreprises en difficulté.Les sanctions : statistiques, bilans et perspectives
www.actu-juridique.fr · 29 octobre 2017

[…] Toute inscription au FNIG doit mentionner les éléments listés à l'article R. 128-4 du Code de commerce, c'est-à-dire notamment, l'état civil, la nationalité, le domicile, la juridiction, la sanction et sa durée.

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2C'est effectif : les Gérants interdits de gérer seront désormais fichés
Gérant de SARL · 18 janvier 2016

Loi informatique et libertés Le cas échéant, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s'exercer auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Source : Articles L.128-1 à L.128-5 et R.128-1 à R.128-10 du code de commerce.

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3C'est effectif : les Gérants interdits de gérer seront désormais fichés
Gérant de SARL · 18 janvier 2016

Loi informatique et libertés Le cas échéant, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s'exercer auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Source : Articles L.128-1 à L.128-5 et R.128-1 à R.128-10 du code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 12 avril 2018, n° 2018L00540

[…] ATTENDU que le 22 février 2018, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ; […] Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Reims, Audience publique de sanctions, 2 août 2017, n° 2017000951

[…] Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rèlns a saisi le Tribunal de Commerce de Reims par une requête enregistrée au Greffe le 17/01/2017, aux fins de Vox:-nrononcer une _ sanction à l'encontre de Monsieur X Y. […] ATTENDU qu'il échet de dire qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

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3Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 19 juin 2018, n° 2018L00398

[…] Vu la requête du ministère public en date du 22 janvier 2018, aux termes de laquelle il demande à ce tribunal de bien vouloir prononcer, dans le cadre des dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale à l'encontre de : […] Attendu que, en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont

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