Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Article R128-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-194 du 19 février 2015 - art. 2
II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention :
1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ;
2° De la mesure prononcée ;
3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ;
4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ;
5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 22 janvier 2015, n° 2015-009
[…] L'article R. 128-4 nouveau du code de commerce prévoit que des données à caractère personnel relatives à la personne concernée (nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile) et à la mesure (nature, date et durée de cette mesure ; juridiction qui l'a prononcée ; le cas échéant, données relatives à la personne morale pour la gestion de laquelle la mesure a été prononcée) sont enregistrées dans le FNIG. Par ailleurs, la commission prend acte que les décisions ne sont pas entièrement reproduites dans le FNIG.
Lire la suite…- Commission·
- Données·
- Traitement·
- Fichier·
- Code de commerce·
- Décret·
- Interdiction de gérer·
- Durée de conservation·
- Accès·
- Information