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Article R123-228-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015 - art. 6

La radiation des agriculteurs soumis à l'immatriculation au registre de l'agriculture ne peut intervenir que lorsque la radiation du registre de l'agriculture a été faite.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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