Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 1
Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.
L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.