Article R711-78 du Code de commerce

Article R711-77

Article R711-79

Entrée en vigueur le 26 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015 - art. 1

Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.

Entrée en vigueur le 26 juin 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015 - art. 1

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