Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.
[…] Par ordonnance en date du 18/01/2017, M. le président a fixé la date d'audience pour statuer en référé sur les fins de ladite requête et a dit que le greffe, en application des dispositions de l'article L123-5-1 du code de commerce, convoquera les parties défenderesses par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience de référé de ce jour. […] Vu l'article L 123-5-1 du code de commerce, Vu l'article L 232-23 du code de commerce,
[…] — - Débouter Monsieur X de toute demande à son encontre, Vu les dispositions de l'article L123-5-1 alinéa 1° du Code Commerce, Vu la jurisprudence citée aux débats, […] Vu L'article 123-5-1 du Code de Commerce, DISONS l'action de Monsieur Y X irrecevable ;
[…] Ordonnance de référé du 23/01/2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 2017 011666 […] Vu les articles 56, 114 et 122 du code de procédure civile, Vu les articlés L. 232-23 et L. 123-S-1 du code de commerce, […] Vu l'article 56, 122 du code de procédure civile, .Vu l'article 123-5-1 du code de commerce, « M […] Aux termes de l'article L. 123-5 du code de commerce, à la demande de tout intéressé ou d'un ministère public, le président du tribunal statuant en référé peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
L'article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, […] qui avait considéré qu'en l'absence de dispositions dérogatoires, le délai de prescription de droit commun avait vocation à s'appliquer, soit jusqu'en 1998 seulement, a violé les textes visés. […] [1] Article R123-105 du Code de commerce [2] Article 123-16, par renvoi à l'article D123-200 [3] Pour les très petites entreprises [4] Pour les petites entreprises [5] Article R123-111-1 [6] CA DOUAI (6ème Ch) du 3 décembre 2004, N°04/00834
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