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Article R123-5-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 8 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2

Les déclarations de création d'entreprise des personnes mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 613-5 du même code.

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Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires


2La publication des comptes sociaux
www.gpierreavocat.fr

[…] L& […] #8217;article 123-5-1 du code de commerce dispose : […] C'est sur le fondement de ces deux articles qu'un ancien salarié opposé à son […]

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1Tribunal de commerce de Rennes, Delibere referes, 31 janvier 2017, n° 2017R00002

[…] Vu les dispositions de l'article 123-5-1 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 232-22 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, de : […] L'audience a été fixée le 10/01/2017.

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2Tribunal de commerce de Paris, Référé prononcé mardi, 20 mars 2018, n° 2018007351

[…] r document el par jour de retard à […] .:. .e*, dépose: des' conclusions mativées – récapitula '5: demandant ds: ': '2 2 | …. Vu les articles 1134 ancien du Code Civil, 873 du Code * 123-5-1 du Code de Commerce. PR TT

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3Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2017011665

[…] Ordonnance de référé du 23/01/2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 2017 011665 […] Vu l'article 56, 122 du code de procédure civile, Vu l'article 123-5-1 du code de commerce, -__ Déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée ; A titre subsidiaire, – Déclarer irrecevable les demandes, fins et prétentions de la SAS GP HOLDING ; – Débouter la SAS GP HOLDING de toutes ses demandes fins et prétentions ; – Condamner la SAS GP HOLDING à lui payer une somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens ;

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