Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-5-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Vu les dispositions de l'article 123-5-1 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L 232-22 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, de : […] L'audience a été fixée le 10/01/2017.
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[…] r document el par jour de retard à […] .:. .e*, dépose: des' conclusions mativées – récapitula '5: demandant ds: ': '2 2 | …. Vu les articles 1134 ancien du Code Civil, 873 du Code * 123-5-1 du Code de Commerce. PR TT
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience des referes, 23 janvier 2018, n° 2017011665
[…] Ordonnance de référé du 23/01/2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 2017 011665 […] Vu l'article 56, 122 du code de procédure civile, Vu l'article 123-5-1 du code de commerce, -__ Déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée ; A titre subsidiaire, – Déclarer irrecevable les demandes, fins et prétentions de la SAS GP HOLDING ; – Débouter la SAS GP HOLDING de toutes ses demandes fins et prétentions ; – Condamner la SAS GP HOLDING à lui payer une somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le paiement des entiers dépens ;
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