Code de commerce / Partie législative / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
Article L341-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
Commentaires • 96
[…] En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] Conformément aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé un document d'information précontractuel (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le paiement de toute somme liée au contrat. Le DIP doit contenir des informations complètes au sujet du franchiseur et du réseau de franchise. […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] — qu'il y a bien eu un démarchage au sens de l'article L 341-1 du code de commerce en l'espèce ; […]
Lire la suite…- Valeur·
- Conseil·
- Mise en garde·
- Préjudice·
- Héritier·
- Investissement·
- Garantie·
- Location·
- Honoraires·
- Sociétés
[…] En désespoir de cause, la Banque invoque, la prétendue manvaise foi de M. X en déclarant sur la fiche de renseignement de la caution qu'il percevait la somme de 24.000 € de telle sorte qu'il ne pourrait pas obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 341-1 du Code de commerce. Or cette somme de 24.000 € correspondait au salaire mensuel versé par la société R&D à hauteur de 800 € et pour le surplus à une rémunération en sa qualité de Président de la société ESPARTINE, fixée aux termes d'une AG de la société de sorte qu'au jour où M. X a fait ses déclarations, il s'agissait bien des sommes qu'il devait percevoir.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Engagement de caution·
- Mise en garde·
- Patrimoine·
- Banque·
- Fiche·
- Sociétés·
- Disproportionné·
- Endettement·
- Montant
3. Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 11/05685
[…] B X a opposé l'irrecevabilité des demandes d'hypothèques judiciaires, de paiement au titre du cautionnement, de prononcer la résolution du contrat sur la déloyauté de la banque et l'engagement disproportionné et il vise les articles L622-28 et L626-11 du code de commerce, L 341-1 à L341-6 du code de commerce et 1184 du code civil.
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Banque·
- Disproportionné·
- Cautionnement·
- Escompte·
- Compte courant·
- Code de commerce·
- Créance·
- Position dominante·
- Plan
En outre, des dispositions spécifiques (d'ordre public également) s'appliquent au commerce de détail conformément à l'article L. 341-1 du Code de commerce. […] (articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce) et les pratiques restrictives de concurrence (articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce). […]
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