Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
Commentaires • 5
[5] Projet d'article L.752-26 du code de commerce. [6] Projet d'article L.752-5-1 du code de commerce. [7] Projet d'article L.444-4 du code de commerce. [8] Projet d'articles L.462-1 et L.462-4 modifiés du code de commerce. [9] Projet d'articles L.462-10 et L.462-11 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La société Lidl a formé appel devant la présente cour par déclaration au greffe du 09 octobre 2019. La clôture a été ordonnée le 14 mai 2019. Vu les conclusions du 6 juillet 2018 par lesquelles la société Lidl, appelante, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 442-2 et L. 444-4 du code de commerce, à : — constater que la société Rungis Market et la société Z A ont acquis illicitement des produits Lidl, — constater que la société Rungis Market et la société Z A ont revendu à perte des produits Lidl,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Par déclaration formalisée au greffe de la cour d'appel de Riom le 13 avril 2022, le Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a également interjeté appel de ce jugement, l'appel portant sur le quantum des peines prononcées (instance n° RG-22/00752). ' Dans le cadre de l'instance n° RG-22/00732, Me [H] [I] a notifié par le RPVA le 10 mars 2023 des conclusions d'appelant (n°2), demandant de : ' au visa de l'article 4 du décret du 8 mars 1978 relative à l'ancien tarif des notaires et des articles L.444-1 et suivants du code de commerce ; ' réformer le jugement du 14 mars 2022 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; ' dire n'y avoir lieu à prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ;
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3. ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…
[…] 11 Article L. 111-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution. 12 Article R. 444-3, 3° du code de commerce. 13 Article Annexe 4-9, I, 2° du code de commerce. 14 À l'exception de celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (annexe 4-7), qui relève des activités en monopole. 15 Article 1 er de l'ordonnance n° 45-2592 précitée. […] 177 En date des 21 février 2006 (n° 04-10879), 30 mai 2006 (n° 04-16030) et 30 janvier 2007 (n° 05-20923).
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[…] [5] Projet d'article L.752-26 du code de commerce. [6] Projet d'article L.752-5-1 du code de commerce. [7] Projet d'article L.444-4 du code de commerce. [8] Projet d'articles L.462-1 et L.462-4 modifiés du code de commerce. [9] Projet d'articles L.462-10 et L.462-11 du code de commerce.
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