Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Article L444-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce.
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Décisions • 39
[…] AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/06/2014 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE […] Les sociétés X avancent que, dans la mesure où le litige porte au moins pour partie sur une action fondée sur la brusque rupture de relations commerciales établies, il s'avère que celui-ci relève des juridictions spécialisées auxquelles il est renvoyé par les dispositions d'ordre public de l'article L444-6 du Code de Commerce, à savoir le Tribunal de Marseille dans le cas présent.
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[…] RAPPORT EN DE DE DE CONVERSION (ARTICLE L444-6 DÙ CODE DE COMMERCE) […] C'EST POURQUOI, L'[…] :
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 15 juin 2018, n° 2015F00827
[…] Par acte extra judiciaire en date du 03 juillet 2015, la société X SARL assigne la société YADACOM SARL devant le présent Tribunal et le 06 juillet 2015, elle assigne la société LOCAM SAS devant le Tribunal de céans. […] Au visa de l'article 1134, 1183 et suivants du code civil, L444-6 du code du commerce
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