Article Annexe art. R814-58-2 du Code de commerce

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Version01/10/2015

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art.

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE
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1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ;
2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir des messages.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

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