Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 2
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris.
Ces recours ont un caractère suspensif.