Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
Article R814-1-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version06/02/2016
Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 11
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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