Article A743-11 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 mars 2026

NOTA

Conformément à l'article 13 de l’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Commentaire1

1La Newsletter Corporate - Janvier 2018 - Registre des bénéficiaires effectifs : déclaration à faire au plus tard le 1er avril 2018 pour les sociétés immatriculées…
twobirds.com

Suite à l'affaire des « Panama Papers » qui avait mis en exergue l'effet d'écran attaché aux sociétés, des mesures ont été mises en place, […] Ainsi, l'article 139 de la loi n°2016-1691, […] • toutes sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger mais qui disposent d'un établissement en France et • toutes autres personnes morales dont l'immatriculation au RCS est obligatoire (L561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) renvoyant aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du Code de commerce). […] Pour le bénéficiaire effectif : • nom, […] Cette formalité n'est pas par ailleurs gratuite (coût environ 50 Euros - A743-10 et A743-11 Code de commerce). […] o personnes morales : notamment, […]

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