Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce / Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Article A743-13 du Code de commerce
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Version01/03/2024
Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 8
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7) |
SOUS-CATÉGORIE |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|---|
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137 |
Dessins et modèles |
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt |
6,36 € |
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