[…] justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 L'Autorité de la concurrence (commission permanente), […] en application de l'article L. 444 -7 du code commerce ; […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […] 1 Articles R. 444 -4 et suivants du code de commerce . 2 Article L. 444 -2, alinéa 1 du code de commerce . 3 Article R. 444-6 du projet de décret 2 […] l'article R.444 […]

[…] — fixé à 500 euros la provision à valoir sur les frais et lés débours du notaire conformément à l'article R.444-6 du code de commerce, qui sera versée par moitié par chacune des parties directement entre les mains du notaire, dans un délai d'un mois maximum à compter du présent jugement ; […] Lot n°3 : des parcelles de terrains en nature de lande, taillis, futaie, vigne sises à [Localité 33]) cadastrées section A[Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24] [Adresse 31], section A [Cadastre 5], [Adresse 29], section A [Cadastre 6] [Adresse 28], section B [Cadastre 15] et [Cadastre 16] [Adresse 30], la mise à prix étant fixée à 14 200 euros ; […] Maître [O] [R]