Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Section 1 : Fixation des tarifs / Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Article R444-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 4
Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.
Commentaires • 3
L'arrêté attaqué a ainsi pour effet de modifier cependant des dispositions antérieures prises sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce pour réglementer les tarifs des courses des taxis « non parisiens », notamment afin de limiter les suppléments que ces taxis sont susceptibles d'appliquer. […] L. 444-1 à L. 444-3 et R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce que pour opérer cette fixation doivent être pris en compte simultanément trois éléments : les coûts pertinents supportés pour la réalisation de la prestation, une rémunération raisonnable et, le cas échéant, la mise en œuvre d'une péréquation. Or en l'espèce les ministres auteurs de l'arrêté attaqué, ont décidé une baisse des tarifs de 5 % pour tous les administrateurs judiciaires et de 2,5 % pour tous […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'un projet de décret en Conseil d'État relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières (ci-après « RSM ») et modifiant certaines dispositions du code de commerce (ci-après « le projet de décret »)1. 2. Cette saisine intervient dans le cadre de l'article L. 444-7 du code de commerce qui dispose qu'un décret en Conseil d'État, […] ministre de la Justice, pour exécuter des missions de service public au sein des tribunaux de commerce dont ils sont membres3. 6. Selon l'article R. 741-1 du code de commerce, […]
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[…] En vertu de l'article L. 444-2 du code de commerce, […] Aux termes de l'article R. 444-5 du même code : « Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, […] le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné. » L'article R. 444-6 de ce code prévoit que : « Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, […]
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3. ADLC, Avis 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret…
[…] Avis n° 17-A-15 du 15 décembre 2017 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice L'Autorité de la concurrence (commission permanente) ; […] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] notamment son article 50 ; […] notamment son article L. 444-7 ; […] Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et n° 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, […] Analysea) L'annulation par le Conseil d'État de l'article R. 444-21Les motifs d'annulation
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